J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-251 du 2 mars 2006 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0610013P


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 7 361 299 en autorisations de programme et 9 034 931 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2005 sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'Agence comptable centrale du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants :

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :

Chapitre 61-83, pour un montant de 6 133 665 (en AP = CP).

Chapitre 69-01, pour un montant de 3 (en AP = CP).

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :

I. - Services communs et urbanisme :

Chapitre 57-92, pour un montant de 1 207 258 (en AP = CP).

II. - Transports et sécurité routière :

Chapitre 53-46, pour un montant de 120 904 (en CP).

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :

Chapitre 34-41, pour un montant de 4 856 .

Chapitre 67-58, pour un montant de 1 032 817 (en CP).

Justice :

Chapitre 34-34, pour un montant de 371 112 .

Chapitre 37-30, pour un montant de 3 086 .

Services du Premier ministre :

I. - Services généraux :

Chapitre 57-07, pour un montant de 20 373 (en AP = CP).

Travail, santé et cohésion sociale :

I. - Emploi et travail :

Chapitre 34-98, pour un montant de 126 772 .

Chapitre 37-61, pour un montant de 14 085 .

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.